Conditions générales de vente — Partenaires

Les présentes conditions générales de vente (« CGV Partenaires ») encadrent la souscription, par un professionnel (ci-après « le Partenaire »), de l'abonnement « Transparence Plus » proposé par le service Acompteo. Elles complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction sur l'abonnement, les présentes CGV prévalent. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. Le Partenaire déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle ; les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas.

L'abonnement est vendu et encaissé par Saint Eloi Holding, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 311 582 €, immatriculée au RCS Marseille 882 000 995 (1 rue Marius Petipa, 13009 Marseille), n° de TVA intracommunautaire FR 40 882 000 995 (ci-après « le Vendeur »). Dans l'attente de l'immatriculation d'Acompteo SAS, Saint Eloi Holding exploite le Service et en assure la facturation. Nous joindre : notre formulaire de contact.

Le Partenaire est une personne morale ou un professionnel immatriculé, identifié par son numéro SIREN. Il garantit disposer du pouvoir de souscrire l'abonnement et de connecter les comptes bancaires concernés, et fournir des informations exactes. Les informations légales du Partenaire (raison sociale, adresse, numéro de TVA) sont reprises des registres publics à partir du SIREN et confirmées lors du paiement.

L'abonnement permet au Partenaire d'attester volontairement de la solidité et de la conformité de son entreprise auprès des personnes qui envisagent de lui verser un acompte. Il repose sur des pièces justificatives que le Partenaire dépose, qu'Acompteo vérifie et dont elle ne publie jamais le contenu. L'abonnement comprend :

• le dépôt et la vérification de pièces justificatives (extrait Kbis, attestations d'assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle, attestation de vigilance URSSAF, qualifications, pièce d'identité du dirigeant) ;
• l'affichage, sur la page publique, de gages vérifiés : la nature de la pièce, la date de vérification et sa validité, jamais le document lui-même ;
• la prise en compte de ces pièces dans les cotations portant sur le Partenaire, dans les conditions de la méthode publiée ;
• un profil vérifié et une page publique regroupant les avis clients ;
• un badge « Partenaire vérifié » et un QR code à imprimer sur les devis ;
• une mise en avant lors de la mise en relation avec les demandeurs, sans engagement de volume ni de nombre de contacts ;

La transparence bancaire, qui donnera au Partenaire la possibilité de prouver sa régularité par des indicateurs tirés de ses comptes, n'est pas ouverte à ce jour : aucune connexion ne peut être établie, et aucune connexion supplémentaire n'est facturée. Elle ne fait donc pas partie de ce qui est vendu aujourd'hui, et son ouverture ne modifiera pas le prix de l'abonnement en cours.

Le paragraphe suivant décrit ce mécanisme pour le jour où il sera ouvert. L'accès aux comptes s'effectue via un prestataire de services d'information sur les comptes (AISP) agréé, dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Acompteo n'a qu'un accès en lecture seule et ne peut initier aucune opération. Acompteo fournit une opinion destinée à éclairer une décision ; elle ne constitue ni une garantie, ni un conseil en investissement, ni une assurance.

Le Partenaire dépose les pièces qui attestent de la situation de son entreprise. Le dépôt est volontaire : aucune pièce n'est exigée pour souscrire, mais les gages affichés et la prise en compte dans les cotations dépendent de ce qui a été déposé et vérifié.

La pièce d'identité du dirigeant est demandée pour s'assurer que la personne qui engage l'entreprise est bien celle que les registres désignent, ce qu'un extrait Kbis à jour ne suffit pas à établir. Elle n'est jamais publiée, ni communiquée à un demandeur, ni à un tiers.

Les pièces sont conservées chiffrées au repos, dans un espace dont l'accès est restreint aux personnes chargées de la vérification. Acompteo ne publie jamais le document : seule paraît sur la page publique la nature de la pièce, sa date de vérification et sa date de validité.

Ce que « vérifié » signifie, et ce qu'il ne signifie pas. Acompteo contrôle la lisibilité de la pièce, sa validité à la date de l'examen, la concordance de l'entreprise assurée ou immatriculée avec le profil, et, pour les attestations d'assurance, que l'assureur ou l'intermédiaire figure aux référentiels publics d'autorité. Cette vérification ne constitue ni une authentification auprès de l'émetteur (sauf confirmation expresse, recueillie hors ligne et mentionnée comme telle), ni une appréciation de la qualité des travaux du Partenaire, ni une garantie de sa situation future.

Le Partenaire maintient ses pièces à jour et signale sans délai tout changement les rendant inexactes. Une pièce dont la validité est dépassée cesse d'être affichée et n'est plus prise en compte. Le Partenaire peut retirer une pièce à tout moment depuis son espace ; le gage correspondant disparaît alors de sa page.

L'abonnement se souscrit à l'un des deux rythmes proposés lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoutant au prix.

Paiement mensuel, facturé à chaque échéance :

• abonnement de base : 35 € HT par mois, une connexion bancaire incluse ;

Paiement annuel, réglé en une fois à la souscription, qui ouvre douze mois de service dont 3 mois offerts (soit 9 mensualités dues) :

• abonnement de base : 315 € HT par an, une connexion bancaire incluse ;

Un code de réduction peut être proposé par le Vendeur. Il s'applique à la première échéance du paiement mensuel uniquement, une fois par SIREN, et ne se cumule pas avec les mois offerts du paiement annuel.

Les prix sont ceux affichés au moment de la souscription. Ils peuvent évoluer ; toute évolution est sans effet sur les périodes déjà facturées et s'applique à compter de l'échéance suivante. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer pendant la phase de lancement.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace partenaire. Avant paiement, le Partenaire choisit le rythme de facturation (mensuel ou annuel) et le nombre de connexions bancaires à établir, prend connaissance du récapitulatif (montant hors taxes, TVA, total toutes taxes comprises) et accepte les présentes CGV. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, sous forme d'un abonnement récurrent ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte. Une facture est mise à disposition à chaque échéance. Le paiement annuel est exigible en une fois à la souscription : c'est la contrepartie des mois offerts.

À la souscription, l'abonnement de base et les connexions déclarées sont facturés dès le premier jour. Une connexion bancaire ajoutée en cours d'abonnement n'est pas facturée pour le mois entamé (son premier mois n'est pas dû) et entre en facturation à l'échéance suivante, afin d'éviter tout calcul au prorata.

L'abonnement est conclu pour des périodes mensuelles ou annuelles selon le rythme choisi, reconduites tacitement. Le Partenaire peut le résilier à tout moment depuis son espace, ou en nous écrivant par notre formulaire de contact ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes correspondant à une période déjà entamée restent dues et ne sont pas remboursées, y compris la part non consommée d'une année réglée d'avance. Le passage d'un rythme à l'autre se demande à l'adresse de contact et prend effet à l'échéance suivante.

Ce qui se passe à la fin de l'engagement. La page publique du Partenaire reste en ligne et le QR code imprimé sur ses devis continue de fonctionner : un client qui le scanne des mois plus tard doit trouver une page qui lui réponde. Cette page indique alors que le Partenaire a souhaité mettre fin à son engagement, sans autre commentaire.

En revanche, tout ce que le Partenaire avait partagé est supprimé : les pièces déposées au coffre et les vérifications qui s'y rattachent, la connexion bancaire et les indicateurs qui en dérivaient, les informations déclarées et la vitrine rédigée par le Partenaire. Cette suppression est définitive : un Partenaire qui souscrit à nouveau redépose ses pièces. Les gages affichés disparaissent, et les cotations portant sur le Partenaire reposent ensuite sur les seules informations publiques, comme pour une entreprise qui n'aurait jamais été cliente.

Deux choses demeurent. Les avis publiés par les clients du Partenaire, qui appartiennent à ceux qui les ont écrits et ne sont pas retirés du fait de la résiliation. Et les cotations déjà rendues, qui portent leur date et la version de la méthode qui les a produites : une cotation est une opinion à un instant donné, et n'est pas réécrite après coup.

Tout ce que le Partenaire partage est révocable. Il peut retirer une pièce du coffre, masquer un gage ou fermer sa page publique depuis son espace, à tout moment et sans justification. La révocation n'emporte pas résiliation de l'abonnement, qui suit les modalités de l'article 8.

Le Partenaire connecte ses comptes en lecture seule via l'AISP et consent à ce qu'Acompteo en tire des indicateurs dérivés minimisés. Il garantit être titulaire des comptes ou habilité à les connecter. Le consentement d'accès est révocable à tout moment, depuis l'espace partenaire ou auprès de l'établissement ; sa révocation, ou son expiration au terme prévu par la réglementation, interrompt la mise à jour des indicateurs. La révocation de l'accès n'emporte pas résiliation de l'abonnement, qui suit les modalités de l'article 7.

Les avis affichés sur la page du Partenaire émanent de ses clients. Acompteo en contrôle l'origine : un avis n'est publié qu'attaché à un compte, à raison d'un avis par client et par entreprise. Aucune contrepartie n'est versée en échange d'un avis, et Acompteo ne publie pas d'avis qu'elle aurait sollicités contre rémunération.

Le Partenaire ne choisit pas les avis publiés sur sa page et ne peut en obtenir le retrait au motif qu'ils lui sont défavorables. Il peut signaler un avis dont le contenu est illicite, manifestement étranger à une prestation, ou qui identifie une personne ; Acompteo l'examine et retire le cas échéant. Les avis ne sont pas retirés du fait de la résiliation de l'abonnement.

Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes, à n'utiliser le Service que de manière loyale et conforme à la loi, et à ne pas détourner le badge, le QR code ou la page publique de leur objet. Il reste seul responsable de ses relations avec ses propres clients.

Le Partenaire répond de l'exactitude et de l'actualitédes pièces qu'il dépose, dans les conditions de l'article 5. Le dépôt d'une pièce falsifiée, expirée présentée comme valide, ou se rapportant à une autre entreprise, autorise Acompteo à suspendre la page publique et à résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement.

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu en faveur des consommateurs ne s'applique pas. L'accès aux fonctionnalités est ouvert dès la confirmation du paiement.

Acompteo est tenue d'une obligation de moyens. Le Service fournit une opinion datée à partir de sources publiques et des données partagées ; il ne garantit pas un résultat commercial ni le comportement des tiers. La responsabilité du Vendeur, hors dommages corporels et faute lourde ou dolosive, est limitée aux sommes versées par le Partenaire au titre des douze derniers mois. Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions imputables aux établissements bancaires, à l'AISP ou au prestataire de paiement.

La vérification des pièces relève elle aussi d'une obligation de moyens : elle porte sur ce qu'un examen attentif permet de constater, dans les limites décrites à l'article 5. Acompteo ne répond pas d'une falsification qu'un tel examen ne pouvait révéler, ni d'un événement postérieur à la vérification.

Les traitements liés à l'abonnement et à la transparence bancaire sont décrits dans la politique de confidentialité. L'hébergement et le traitement ont lieu dans l'Union européenne. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement ; l'accès aux comptes est opéré par l'AISP.

Acompteo est responsable du traitement des données liées au compte, aux pièces déposées et à leur vérification. Le Partenaire garantit être en droit de transmettre les pièces qu'il dépose, y compris lorsque celles-ci comportent les données d'une personne physique, et avoir informé cette personne. La pièce d'identité du dirigeant est conservée chiffrée, pour la seule finalité décrite à l'article 5, et supprimée dans les conditions de l'article 8.

La marque, le badge « Partenaire vérifié » et les éléments du Service restent la propriété du Vendeur ou d'Acompteo SAS. Le Partenaire bénéficie, pendant l'abonnement, d'un droit d'usage non exclusif du badge et du QR code aux seules fins prévues.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur, sauf règle impérative contraire.